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Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2021 contestées par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.Sept articles sont annulés comme « cavaliers budgétaires », mais il ne s’agit pas de mesures fiscales ou sociales commentées dans nos publications.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2021, dont il a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Ont été jugés conformes à la constitution les articles 55 et 171 de la loi, portant réforme des taxes sur les véhicules à compter du 1^er janvier 2022 et instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme qui devra être acquittée à compter de cette date par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France.

L’article 147 de loi, réactivant la réduction d’impôt pour souscription au capital de société de presse (CGI art. 220 undecies), a été également validé.

Certaines dispositions sont censurées, au motif qu’elles n’ont pas à figurer dans une loi de finances. Tel est le cas des articles 176 et 263, le premier relatif aux échanges de renseignements entre les agents du ministère de l’environnement et ceux de la direction générale des douanes et le second autorisant la mise en place à titre expérimental d’un dispositif local d’accompagnement des associations. Il en est de même des dispositions suivantes, qui sont également censurées :

-l’article 163, qui renvoie à un décret la fixation des conditions d’habilitation des agents des douanes chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de tabac ;

-le paragraphe I de l’article 165, lequel procède à une réforme complète des règles de francisation et de navigation des navires (corrélativement les autres paragraphes de l’article 165 sont également censurés) ;

-l’article 177, qui étend le droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d’assistance mutuelle entre États membres de l’UE ;

-l’article 243 prévoyant de déroger au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance » ;

-l’article 269 qui étend les possibilités pour les opérateurs de compétences de collecter des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle.