Social
Date: 2022-02-23
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RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ
Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le salarié estime avoir été déjà sanctionné une première fois pour les mêmes faits.
Dans cette affaire, des griefs précis avaient été formulés à l'encontre du salarié avec la demande qu'il y remédie sans délai, dans un compte rendu d'entretien d'évaluation. Moins de deux mois plus tard, le salarié avait été licencié pour les mêmes manquements. Toute la question était de savoir si le compte rendu d'entretien d'évaluation constituait ou non une première sanction disciplinaire prenant la forme d'un avertissement. Si oui, le licenciement fondé essentiellement sur les mêmes faits était donc sans cause réelle et sérieuse. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation.
Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13833 D
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Date: 22/12/2024