Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
07/09/2023
DROIT DE PARTAGE

Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint...
06/09/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison...
05/09/2023
TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES

L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales...
04/09/2023
SERVICE DE TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS

Les particuliers ayant déclaré leurs revenus de 2022 en ligne ont la possibilité de corriger une éventuelle erreur ou omission dans leur déclaration grâce...
28/07/2023
IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES

Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés,...
27/07/2023
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE

Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle...
26/07/2023
FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS

Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses...
25/07/2023
INVESTISSEMENT EN CORSE

Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités...
24/07/2023
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

Depuis mars 2019, Bercy offre aux PME un service d'accompagnement fiscal spécifique afin de les aider à sécuriser leurs opérations. Jusqu'à présent installé...
21/07/2023
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette exonération ne s'applique...
20/07/2023
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE

Une entreprise qui se voit notifier des rappels d'impôt peut les contester en faisant valoir ses observations par écrit. Le fisc doit répondre à ces observations...
19/07/2023
BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans...
18/07/2023
RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL

L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation...
17/07/2023
JUSTIFICATIFS DE DONS

Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos...
13/07/2023
LOCATION SAISONNIÈRE

Le propriétaire d'un appartement constituant son habitation principale qui décide de le donner en location meublée pour de courtes durées par l'intermédiaire...
12/07/2023
PACTE DUTREIL

La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération...
11/07/2023
RÉGULARISATION D'IMPÔT SUITE À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022

À la suite de la campagne de déclaration des revenus de 2022, le fisc va émettre des avis d'imposition. En fonction des prélèvements à la source déjà opérés...
10/07/2023
DÉCLARATION D'OCCUPATION

En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr....
07/07/2023
FRAUDE FISCALE

Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission...
06/07/2023
AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE

Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,...
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