Vie des affaires

Date: 2024-01-02

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EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS POUR NON-PUBLICATION DES INFORMATIONS « DURABILITÉ »

La directive européenne dite « CSRD » du 14 décembre 2022 renforce les exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les grandes entreprises et les sociétés cotées, PME comprises. Elle a été transposée en France par une ordonnance du 6 décembre 2023.

Pour inciter les entreprises concernées à respecter le nouveau cadre de reporting extra-financier, la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 a autorisé le gouvernement à ajouter, dans le code de la commande publique, un motif d'exclusion pour les entreprises qui ne se soumettraient pas à leur nouvelle obligation.

C'est désormais chose faite : à partir du 1^er janvier 2026, les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation renforcée de reporting extra-financier ne pourront plus candidater à un marché public ou à un contrat de concession.

Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 27