Le JT Quotidien
26 avril 2024 -
Durée : 00:04:16
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 avril : Travail dominical pendant les JO, Hausse d’activité du médiateur des entreprises, Non-respect d’un engagement de location.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Décret 2024-338 du 12 avril 2024, JO du 13 avril 2024
- https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-presente-son-rapport-dactivite-2023?s=09
- CAA Bordeaux n°22BX00247 du 26 mars 2024