Vie des affaires
Date: 2025-07-21
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LES NOUVELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX AIDES PUBLIQUES
La loi qui vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, du démarchage téléphonique et de l'immatriculation des entreprises, a été promulguée le 30 juin après la validation par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2025.
Parmi les principales mesures que contient cette loi, figurent :
- la suspension des aides. Les organismes peuvent désormais suspendre l'octroi ou le versement des aides publiques pendant 3 mois en cas de suspicion de fraude. Cette suspension peut être renouvelée une fois en cas de nouveaux éléments ;
- des sanctions accrues, puisque les pénalités pour fraude sont augmentées. En effet, la majoration en cas de manquement délibéré passe de 40 % à 50 % et, en cas de manoeuvres frauduleuses, de 80 % à 100 % ;
- une interdiction de principe du démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11 août 2026, sauf si le consommateur a donné son accord préalable ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours ;
- un renforcement des pouvoirs d'enquête et de sanctions pour les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de mieux lutter contre la fraude ;
- l'instauration d'une amende pour non-immatriculation. Les entreprises non immatriculées au registre national des entreprises (RNE) sont désormais passibles d'une amende administrative de 7 500 euros.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
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Date: 21/07/2025