Social, Paye

Date: 2025-07-22

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PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU VERSEMENT MOBILITÉ RÉGIONAL

La loi de finances pour 2025 a prévu que les régions de métropole (sauf Île-de-France) et la collectivité de Corse peuvent instituer sur leur territoire un versement mobilité spécifique, le « versement mobilité régional et rural », également appelé VMRR.

Tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région sont assujettis au VMRR, dont le taux maximum, fixé à 0,15 %, peut être réduit ou même porté à zéro sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Selon le site internet du réseau des URSSAF, au 10 juillet 2025, seules deux régions ont instauré ce VMRR :

- la Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec un VMRR de 0,15 % au 1^er juillet 2025 sur la totalité de son territoire ;

- l'Occitanie, avec un VMRR de 0,15 % au 1^er novembre 2025 uniquement sur le territoire de certaines communes et EPCI.

Sans attendre le décret qui doit prochainement préciser les modalités de mise en oeuvre du VMRR, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques informations pratiques sur l'assujettissement à ce nouveau versement et ses modalités déclaratives.

Il précise notamment que, pour apprécier la condition d'effectif de 11 salariés et plus, il est tenu compte, comme pour le versement mobilité « classique », de tous les établissements de l'employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR, sous réserve toutefois de quelques spécificités.

Le BOSS indique aussi, qu'à titre dérogatoire, des modalités de déclaration particulières du VMRR sont mises en oeuvre au titre des périodes d'emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025.

BOSS, communiqué du 9 juillet 2025