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Date: 2025-05-15
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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : RENONCER À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l'expiration de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles pouvant nuire à son ancien employeur. Pour être valable, elle doit prévoir que l'employeur verse une contrepartie financière au salarié.
L'employeur peut renoncer à l'application de cette clause sous certaines conditions. Il est alors libéré de l'obligation de verser l'indemnité de non-concurrence et le salarié est délié de l'interdiction de concurrence.
L'employeur peut renoncer à la clause à tout moment en cours de contrat, si cela est expressément prévu, sinon la renonciation ne peut intervenir qu'au moment de la rupture du contrat. Il arrive aussi que le contrat de travail ou la convention collective prévoient un délai de renonciation post-rupture du contrat.
Mais à quel moment peut-il renoncer à la clause de non-concurrence quand le salarié est licencié pour inaptitude et n'exécute donc pas de préavis ?
La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de répondre à cette question pour la première fois.
Elle a précisé qu'en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur qui renonce à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.
Il s'agit de la date de notification du licenciement, peu important les éventuelles stipulations ou dispositions contraires du contrat de travail ou de la convention collective.
Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22191 FSB
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Date: 15/05/2025