Social
Date: 2024-02-16
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PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
L'employeur peut accorder à une personne le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés.
Pour la formation de ce contrat, ne manque alors que le consentement de cette personne.
Que l'employeur révoque sa promesse, pendant le temps laissé à la personne pour opter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. D'ailleurs, l'employeur qui se rétracte court le risque d'être condamné pour rupture abusive du contrat de travail.
Qu'en est-il lorsque l'employeur adresse une proposition d'avenant en y déterminant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et en demandant au salarié de se prononcer dans un certain délai ?
Pour les juges, l'employeur formule une promesse de contrat de travail qui l'engage et il ne peut pas se désengager durant ce délai.
Dès lors que le salarié accepte la proposition dans le délai, cela vaut conclusion du contrat. Peu importe que le contrat en lui-même ne soit pas signé.
Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 21-25029 D
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Date: 11/11/2024