Saisie sur salaire (barème au 1er avril 2024) |
Calculez vous-même la quotité saisissable (barème 2016)
Salaire mensuel net en euros après PAS : |
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Nombre de personne à charge * : |
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Tranche mensuelle de rémunération |
Quotité |
Fraction mensuelle |
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Total de la quotité saisissable (1) : |
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En cas de demande de paiement de pension alimentaire (2) : |
* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
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(1) Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (635.71 euros par mois au 1er avril 2024 - sous réserve confirmation par décret). |
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(2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (635.71 euros par mois au 1er avril 2024 - sous réserve confirmation par décret). |