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Newsletter du 23/06/2022

Flashs
Brèves
Invoquer une faute du salarié connue depuis 9 mois, c'est possible à certaines conditions
Un licenciement disciplinaire justifiée par l'employeur sur la base d'un audit remontant à plus de 8 moisDans l'affaire jugée par la Cour de cassation le ...
Mesures à adopter pour prévenir les risques liés aux canicules : les rappels de la DGT
Gestion sanitaire des vagues de chaleurPour mémoire, une instruction ministérielle du 7 mai 2021 définit les consignes pour la protection des travailleurs ...
Motif économique de licenciement : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
À partir de 300 salariés, 4 mois consécutifs de baisse du chiffre d'affaires pour caractériser des difficultés économiquesPour justifier un licenciement ...
Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c'est une faute lourde
Faute lourde : rappelsLa hiérarchie des fautes. - Il est possible de licencier un salarié qui commet une faute d'une importance suffisante pour justifier ...
Ce qui s'est dit devant un médiateur ne peut pas être utilisé dans un procès
Une médiation suivie d'un contentieuxSe plaignant de la mauvaise exécution d'une location de véhicule, un client tente une médiation avec son loueur.Après ...
Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ?
La cryptomonnaie, qu'est ce que c'est ?Les cryptomonnaies sont des instruments d'échange dans le monde numérique, dont la plus connue reste jusqu'à présent ...
Fausse signature sur une cession de parts : l'associé trompé peut agir pendant cinq ans après la découverte de la falsification
Une cession de parts sociales contestée pour falsification de signatureUne cession de parts sociales entre deux associés d'une SCI est formalisée par un ...
Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %
Les héritiers et légataires de la personne décédée sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts des entreprises du domicile ...
Bail commercial et indemnité
Une SCI a acquis un local commercial qu'elle a donné en location pendant un peu plus de 2 ans avant de le revendre. La location était soumise à la TVA sur ...
Questions
Articles

Salariés

Quand Linkedin s'invite dans les rapports avec les salariés
À l'ère des réseaux sociaux, nombreux sont les salariés à avoir créé un profil Linkedin, ce qui n'est pas sans conséquence dans les relations de travail.
Avant de licencier : les procédures de la convention collective s'imposent
Avant tout licenciement, vérifiez votre convention collective. Elle peut ajouter des formalités particulières à la procédure légale. Vous devez les respecter, sous peine de sanctions.

Gestion

Garantie de passif inefficace malgré un vendeur de parts fautif
L'acheteur de parts sociales protégé par une garantie de passif ne peut la mettre en jeu en invoquant les fautes de gestion du vendeur avant la cession des titres.

Banque

Saisie bancaire, virements en cours : qui sera le créancier gagnant ?
Un client effectue un virement pour vous payer. Quelques heures plus tard, son compte est saisi par un autre de ses créanciers. Or, la provision sur le compte ne suffit pas à vous payer tous les deux. Qui passera en premier ? Malheureusement ...

Impôts

Évitez d'avoir à payer les dettes fiscales d'un sous-traitant
Si vous faites appel à un sous-traitant, vérifiez qu'il n'a pas recours au travail dissimulé. Faute de quoi, le fisc et l'URSSAF pourraient vous demander de supporter ses impôts et cotisations sociales.

Actu en bref

Compte courant d'associé et droits de succession
Le règlement des droits de succession au fisc peut être étalé sur 3 ans si l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens « non liquides » (ex. : un immeuble). Est-ce le cas d'un compte courant d'associé ? Non, ...
Enregistrer une vente par téléphone
Dans certains cas, pour prouver la formation d'un contrat, il n'y a pas d'autre solution que d'enregistrer une conversation téléphonique. Nécessaire, cet enregistrement est alors autorisé, dans le respect de certaines ...