Vie des affaires
Date: 2019-09-03
Juridique
MISE EN LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DÉLAI
Parmi les nombreuses mesures prévues par la récente loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, une disposition concerne la mise en location-gérance d'un fonds de commerce.
Depuis le 21 juillet 2019, date d'entrée en vigueur de ce texte, le propriétaire d'un fonds de commerce peut le donner en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a précédemment exploité le fonds. Alors qu'avant, il ne pouvait le faire qu'à la condition de l'avoir exploité pendant au moins 2 ans, sauf à bénéficier d'une dispense légale ou à avoir obtenu en justice la réduction ou la suppression de ce délai.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20
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Date: 05/11/2024