Fiscal TPE
Date: 2019-12-03
Fiscal
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR INEXPLOITATION
Un contribuable peut solliciter un dégrèvement de taxe foncière au titre de l'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial s'il l'utilise lui-même habituellement.
Comment cette condition est-elle appréciée dans la situation suivante ?
Le propriétaire d'un bâtiment donne son fonds de commerce d'ébénisterie industrielle en location-gérance à une entreprise. Contrat qu'il résilie pour signer un bail commercial avec cette même société portant sur les locaux situés à cette même adresse. La convention d'occupation précaire de ces locaux prend fin en juin 2015 ce qui amène le propriétaire à demander un dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation au titre de 2016. Ce que lui refuse l'administration fiscale.
Le contribuable porte le litige devant les tribunaux mais n'obtient pas gain de cause.
Dès lors que le contrat de location-gérance a été résilié, le contribuable ne peut pas être regardé comme utilisant lui-même depuis cette date l'immeuble à des fins commerciales ou industrielles. Il en va ainsi même si, selon le contribuable, les locaux sont dotés du matériel nécessaire à l'exploitation.
Conseil d'État 18 novembre 2019, n° 418466
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Date: 16/11/2024