Fiscal TPE
Date: 2020-09-01
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée « réduction d'impôt Madelin ». Après accord de la Commission Européenne, le taux de cet avantage fiscal est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Ce taux s'applique également en cas de souscription de parts de FCPI ou de FIP, la réduction d'impôt étant alors calculée en fonction du quota d'investissement dans des PME éligibles que le fonds s'engage à atteindre. Enfin, le taux spécifique applicable aux FIP-Corse et aux FIP-DOM est abaissé de 38 % à 30 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.
Décret 2020-1014 du 7 août 2020, JO du 9
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 16/11/2024