Fiscal TPE
Date: 2020-09-11
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET SOUS-TRAITANCE
Une entreprise qui confie à un organisme privé agrée ou public l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche qu'elle mène peut les prendre en compte pour calculer le crédit d'impôt recherche dont elle entend bénéficier.
Selon le Conseil d'État, les prestations sous-traitées, comme par exemple la réalisation de tests spécialisés, peuvent être retenues quand bien même celles-ci ne constitueraient pas des opérations de recherche si elles étaient prises isolément.
Cette décision, qui censure la position de l'administration fiscale et du ministère de la recherche, est une bonne nouvelle pour les entreprises dans la mesure où elle valide l'éligibilité des prestations sous-traitées dès lors qu'elles sont nécessaires aux opérations de recherche et développement menées par l'entreprise donneur d'ordre.
CE 22 juillet 2020, n° 428127
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Date: 16/11/2024