Fiscal TPE
Date: 2020-10-01
Fiscal
SOLIDARITÉ DE PAIEMENT DE LA TVA POUR LES OPÉRATEURS EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de plateformes en ligne peuvent être solidairement tenus au paiement de la TVA lorsque leurs utilisateurs assujettis ont manqué à leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires définitifs sur ce mécanisme de solidarité qui répond à un formalisme très rigoureux. Il ne peut être déclenché qu'après la mise en oeuvre par l'administration fiscale d'une procédure de signalement et de mise en demeure dont les différentes étapes sont détaillées dans cette instruction administrative.
Site impots.gouv.fr actualité du 2 septembre 2020
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Date: 05/11/2024