Fiscal TPE
Date: 2020-10-05
Fiscal
LOCATION SOUMISE À LA TVA SUR OPTION
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Elles peuvent cependant être soumises à la TVA sur option.
Lorsqu'un immeuble comprend plusieurs locaux nus donnés en location ouvrant droit à cette option, l'administration fiscale considère que l'option a obligatoirement pour effet de soumettre l'ensemble des locaux à la TVA.
Selon le Conseil d'État, cette interprétation ne peut être retenue. Ainsi, un bailleur détenant dans un même bâtiment plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à option peut décider de formuler une option pour la TVA pour certains d'entre eux seulement. Il suffit que l'option exercée par la société désigne sans équivoque les locaux que la société entend soumettre à la TVA.
CE 9 septembre 2020, n° 439143
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Date: 05/11/2024