Fiscal TPE
Date: 2020-10-09
Fiscal
COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ
Un gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS doit acquitter des cotisations sociales sur le montant de sa rémunération de gérance, mais aussi parfois sur le montant des dividendes qu'il perçoit en tant qu'associé.
Il en va ainsi de la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant d'associés. Ces cotisations sociales sont des dettes personnelles dont le paiement incombe en principe au gérant.
Comme le confirme une récente réponse ministérielle, la société peut toutefois acquitter ces cotisations en lieu et place du dirigeant et les déduire de son résultat imposable à l'IS.
En revanche, le montant de cette prise en charge constitue pour le dirigeant un supplément de rémunération imposable entre ses mains à l'impôt sur le revenu.
Rép. min. Frassa n° 12909, JO Sénat du 3 septembre 2020 page 3900
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Date: 05/11/2024