Fiscal TPE
Date: 2020-11-03
Fiscal
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR
Les entreprises qui s'implantent dans une Zone de Revitalisation Rurale (ou ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices.
Cet allégement d'imposition est réservé aux créations d'entreprises ou aux reprises d'activités existantes.
La loi prévoit que, pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017, cette disposition s'applique également aux reprises d'entreprises dans le cadre familial à condition que cette reprise intervienne dans le cadre d'une première transmission familiale.
Or, selon les commentaires de l'administration fiscale, cette tolérance s'applique aux seules opérations de reprise réalisées à compter du 30 décembre 2017. Ce n'est pas l'avis du Conseil d'État, qui estime que cette restriction n'est pas conforme à la loi et contraint le fisc à modifier sa position.
CE 25 septembre 2020, n° 440553
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Date: 16/11/2024