Fiscal TPE
Date: 2020-11-06
Fiscal
TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est due à raison des locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés ou associations dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Ainsi, une association, gérant un club de tennis, est soumise à la taxe d'habitation sur les installations sportives mises à sa disposition par la ville. Elle est toutefois en droit de se prévaloir d'une réponse ministérielle selon laquelle les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Cette réponse ministérielle constitue, en effet, une interprétation formelle de la loi fiscale opposable à l'administration. L'association peut donc obtenir une décharge partielle d'imposition à hauteur des surfaces correspondant aux courts de tennis utilisés pour des compétitions, vestiaires et locaux d'hygiène.
CE 15 octobre 2020, n° 426383
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Date: 16/11/2024