Fiscal TPE
Date: 2021-02-09
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT MODERNISATION DU RECOUVREMENT
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (ou PAS) le 1er janvier 2019, un mécanisme a été mis en place afin de neutraliser l'imposition des revenus courants de l'année 2018.
Ce mécanisme appelé « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » (ou CIMR) est cantonné aux revenus déclarés spontanément, c'est-à-dire ceux portés sur la déclaration souscrite par le contribuable sans y avoir été invité par l'administration fiscale qu'elle soit déposée dans les délais ou non.
Cependant, du fait de la complexité de ce mécanisme, certains contribuables ont pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de leurs obligations déclaratives au titre de leurs revenus de 2018.
C'est pourquoi l'administration admet par tolérance d'appliquer le CIMR à l'imposition des revenus courants entrant dans le champ du PAS perçus en 2018 par des contribuables de bonne foi, primo-défaillants ayant souscrit dans les délais la déclaration de leurs revenus des années 2016, 2017 et 2019.
Rep. min. Mis n° 33962, JOAN du 26 janvier 2021, page 664
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Date: 04/11/2024