Vie des affaires
Date: 2021-04-02
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INTÉRÊT D'UNE SCI À GARANTIR LA DETTE D'UN ASSOCIÉ
Pour garantir le paiement d'une somme dont il est débiteur envers une banque, un gérant et associé d'une société civile immobilière consent une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la société.
Jugeant que cette garantie est contraire à l'objet et aux intérêts de la SCI, une cour d'appel annule l'hypothèque.
La banque se pourvoit en cassation. Elle fait valoir que, selon les statuts de la SCI, le gérant est autorisé à constituer une hypothèque sur les biens de la société et que l'ensemble des formalités exigées, notamment l'accord des associés, a bien été respecté.
Mais cette argumentation ne convainc pas la Cour de cassation. Les juges rappellent qu'une SCI ne peut pas garantir la dette d'un associé si cette garantie est de nature à compromettre l'existence même de la société. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
Dans cette affaire, l'immeuble donné en garantie constituait le seul bien de la SCI de sorte que cette dernière, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même. La constitution de l'hypothèque devait donc être annulée.
Ce n'est pas de la première fois que la Cour de cassation énonce ce principe. En pratique, l'intérêt de la société peut au contraire être justifié notamment lorsque la garantie permet à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier.
Cass. com. 6 janvier 2021, n° 19-15299 D
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Date: 05/11/2024