Vie des affaires
Date: 2021-04-09
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CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIAL
Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de cette clause, il est défendu au bailleur de louer ou d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du locataire dans les locaux qui lui appartiennent, situés dans le même centre commercial.
Le propriétaire agrée pourtant la cession du droit au bail portant sur un local du centre commercial à une société exerçant, notamment, une activité de vente de produits parapharmaceutiques.
Estimant que son bailleur méconnaît ainsi la clause d'exclusivité prévue au bail, le pharmacien lui demande réparation en justice. Pour s'y opposer, le bailleur prétend qu'il n'a pas violé la clause d'exclusivité. Il fait valoir qu'elle lui interdit d'agréer uniquement l'activité d'une autre officine pharmaceutique dans le centre commercial, mais pas celle d'une enseigne proposant à titre accessoire la vente de produits parapharmaceutiques.
Sans succès. Pour la Cour de cassation, l'activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par la réglementation. Or, le pharmacien locataire vend des produits de parapharmacie. Dans ces conditions, en consentant un bail à un commerçant vendant les mêmes produits, le bailleur viole donc la clause d'exclusivité insérée au bail. Il doit, par conséquent, réparer le préjudice causé à son locataire, évalué par le juge à 48 000 euros.
Cass. civ., 3e ch., 28 janvier 2021, 19-18233 D
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Date: 05/11/2024