Vie des affaires
Date: 2021-06-03
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RÉFORME DE L'INJONCTION DE PAYER
La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d'obtenir rapidement un titre exécutoire.
Cette procédure a été partiellement réformée lors de l'adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui confie à une juridiction nationale le traitement dématérialisé des injonctions de payer.
L'entrée en vigueur de cette mesure, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, a été reportée au 1er septembre 2021 en raison de la crise sanitaire. Mais il se pourrait qu'elle soit finalement abandonnée. C'est ce que propose un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le Gouvernement juge qu'une telle mesure n'est plus souhaitable dans le contexte de prolongation de la crise sanitaire. Le développement du traitement dématérialisé de ce contentieux, à la faveur de la crise sanitaire, offrirait de nouvelles perspectives de modernisation de cette procédure, sans qu'il soit nécessaire de créer une juridiction nationale des injonctions de payer.
Texte nº 4146, adopté par la commission des lois sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, amendement n° 864 adopté le 20 mai 2021
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Date: 05/11/2024