Vie des affaires
Date: 2021-06-09
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NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURES
Les consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient pendant 2 ans suivant la remise du bien d'une garantie légale spécifique gratuite, dite « garantie de conformité ». Si un défaut apparaît au cours de ces deux années, le vendeur doit sa garantie sauf à prouver que le défaut n'existait pas lors de l'achat. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux, voire dans certains cas la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'information des consommateurs à ce sujet va très bientôt être renforcée pour leurs achats portant sur certaines catégories de biens.
À compter du 1er juillet 2021, le document de facturation remis au client - c'est-à-dire la facture ou le ticket de caisse - devra mentionner que le bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans à compter de sa remise.
Les biens concernés par cette nouvelle mention sont l'électroménager, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, la téléphonie, les appareils photographiques, les appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets (y compris les consoles de jeux vidéo), les articles de sport, les montres et produits d'horlogerie, les articles d'éclairage et luminaires, les lunettes de soleil et les éléments d'ameublement.
Décret 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20
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Date: 05/11/2024