Social
Date: 2021-07-01
Social,Social,
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE SANS IRP OU P-V DE CARENCE
L'employeur qui envisage de licencier plusieurs salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours doit consulter le comité social et économique lorsque l'effectif a atteint le seuil de 11 salariés. L'employeur transmet ensuite au DREETS le projet de licenciement et les procès-verbaux de ces réunions de consultation. En l'absence d'élu, l'employeur doit adresser au DREETS un P-V de carence justifiant de l'absence de représentants du personnel alors même qu'il a organisé des élections. Ce P-V atteste que l'employeur ne peut pas être tenu pour responsable de l'absence d'élus dans l'entreprise.
Le licenciement économique est irrégulier lorsque l'employeur n'a pas organisé d'élections professionnelles et n'est pas en mesure de produire de P-V de carence. Les salariés ont alors droit à une indemnité, sans qu'ils aient besoin de prouver un quelconque préjudice. Celui-ci est nécessairement causé par le défaut de mise en place des IRP.
Cass. soc. 9 juin 2021, n° 20-11798 D
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Date: 05/11/2024