Social, Paye
Date: 2021-07-08
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AUTORISATION D'ABSENCE POUR SIÉGER DANS DES INSTANCES
L'employeur doit permettre à un salarié de s'absenter pour participer aux réunions d'une instance d'emploi et de formation ou à un jury d'examen.
Un arrêté met à jour la liste des instances concernées par cette autorisation d'absence.
Cette liste comprend désormais :
- la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et ses groupes de travail ;
- l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle ;
- et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
L'arrêté reformule et précise les dispositions relatives aux jurys donnant droit à autorisation d'absence pour le salarié. Il mentionne également les jurys de VAE visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
À noter que ces absences ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération du salarié et qu'elles ne peuvent pas être imputées sur ses congés payés.
Arrêté du 15 juin 2021, JO du 18, texte 22 ; c. trav. art. L. 3142-43
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Date: 05/11/2024