Vie des affaires
Date: 2021-10-01
Vie des affaires
CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Habilité en ce sens par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Gouvernement a instauré, par une ordonnance du 15 septembre 2021, un registre national des entreprises. À compter du 1er janvier 2023, c'est auprès de ce registre que toute entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.
Ce nouveau registre a vocation à se substituer à la majorité des registres d'entreprises existants, notamment le registre du commerce et des sociétés et le répertoire national des métiers. Sa création laisse néanmoins subsister le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE, ainsi que des registres tenus dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans certaines collectivités d'outre-mer.
L'ordonnance précise le périmètre des entreprises tenues à immatriculation au nouveau registre, les données susceptibles d'y être inscrites et leurs modalités de diffusion, notamment en accès libre à destination du grand public, ainsi que les modalités de tenue du registre, confié à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI.
Le registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d'entreprises, également opéré par l'INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant. Rappelons que ce guichet unique est déjà ouvert, pendant une phase préparatoire, aux professionnels des formalités, avant d'être étendu à tout public en janvier 2022.
Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, JO du 16
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Date: 05/11/2024