Fiscal TPE
Date: 2021-10-06
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE
Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 en Corse. Ce dispositif de faveur a fait l'objet de nombreux aménagements qui viennent d'être commentés par l'administration fiscale.
Les investissements dans la rénovation d'hôtels et dans la construction et rénovation d'établissements de santé publics sont désormais éligibles. En revanche, l'activité de gestion et de location en meublé de tourisme est désormais exclue de la mesure.
Le taux du crédit d'impôt de 20 % est porté à 30 % pour les TPE de moins de 11 salariés, des dispositions particulières étant prévues afin d'atténuer les effets d'un dépassement de ce seuil.
Actualité BOFIP du 25 août 2021
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Date: 05/11/2024