Social
Date: 2021-12-02
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ACTION RÉCURSOIRE DE LA CPAM EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la CPAM récupère auprès de l'entreprise le montant de la majoration de rente ou d'indemnité en capital dont bénéficie le salarié, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées pour la réparation de ses préjudices. L'employeur doit également rembourser à la caisse les frais de l'expertise ordonnée pour évaluer les préjudices subis par le salarié. C'est ce que l'on appelle « l'action récursoire » de la CPAM.
Dans une affaire où une caisse avait attendu 7 ans pour agir, la Cour de cassation comble un vide juridique et précise que l'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur qui est auteur d'une faute inexcusable se prescrit par 5 ans, en application de l'article 2224 du code civil. Cet article dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Cass. civ., 2e ch., 10 novembre 2021, n° 20-15732 FSBR
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Date: 16/11/2024