Fiscal TPE
Date: 2022-02-01
Fiscal
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE POUR CRÉATION OU EXTENSION D'ÉTABLISSEMENT
Les communes peuvent décider, sur délibération régulière et explicite, de reporter de 3 ans le moment où seront imposés à la contribution foncière des entreprises (CFE) les établissements nouvellement créés à compter du 1er janvier 2021 ainsi que les extensions d'établissement.
Cette exonération s'accompagne d'une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE.
La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans la commune n'ayant pas la nature d'un changement d'exploitant. Pour une entreprise employant des salariés, la première année d'imposition à la CFE correspond à l'année suivant celle où elle a versé des salaires pour la première fois.
L'exonération porte sur la part de CFE revenant à la commune. Celle-ci ne peut pas modifier la durée de l'exonération fixée à 3 ans ou la quotité de l'exonération qui est de 100 %. L'exonération s'applique pour 3 ans à compter de l'année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle de l'extension.
actualité BOFIP du 22 décembre 2021
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Date: 05/11/2024