Fiscal TPE
Date: 2022-02-03
Fiscal
DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS
Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le fisc a partiellement refusé cette déduction à l'occasion d'une affaire dans laquelle un couple avait déduit 12 000 euros versée aux parents de l'un des époux. Face au fisc, le couple a invoqué le fait qu'ils percevaient une pension de retraite d'origine roumaine inférieure au SMIC.
Cet argument n'a pas convaincu les juges. Ils ont relevé que les parents avaient effectué l'année précédente une donation de 42 500 euros à chacune de leurs deux filles, ce qui avait permis à l'une d'elles acheter un appartement qu'elle avait ensuite mis gratuitement à leur disposition. Par ailleurs, les parents possédaient en Roumanie deux biens immobiliers.
Les juges en ont donc conclu que les ascendants bénéficiaires de la pension alimentaire s'étaient volontairement privés de leurs économies sans contrepartie explicite au profit de leurs enfants. Ces circonstances caractérisant une fraude à la loi et ne permettant pas d'établir leur état de besoin, le redressement d'impôt a été confirmé.
CAA Nantes 7 janvier 2022, n° 20NT02364
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Date: 05/11/2024