Social, Paye
Date: 2022-02-03
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DAF MAIS PAS CADRE DIRIGEANT
Les cadres dirigeants sont des salariés qui :
- assument des responsabilités dont l'importance implique une « grande indépendance » dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- mais aussi détiennent le pouvoir de prendre des décisions de façon « largement autonome » ;
- et enfin bénéficient d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou établissement.
Ces trois conditions sont d'ailleurs cumulatives.
Particularité important, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par la législation relative à la durée du travail.
Mais attention, si un salarié a signé une convention de forfait annuel en jours, il ne peut pas être considéré comme cadre dirigeant. Par conséquent, si une telle clause est dans son contrat de travail quand il est promu cadre dirigeant et qu'elle n'est pas remise en cause à l'occasion de cette promotion, le salarié ne peut pas être considéré comme cadre dirigeant.
Cass. soc. 12 janvier 2022 n° 19-25080 D
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Date: 05/11/2024