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Date: 2022-02-09
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET IJSS À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'arrêt de travail. C'est l'organisme qui verse les IJSS qui doit prélever le montant du PAS. En cas de subrogation, c'est à l'employeur de calculer et de prélever le PAS sur le montant imposable des IJSS subrogées, dans la limite des 60 premiers jours d'arrêt de travail en cas d'arrêt de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle.
Pour les années 2019 à 2021, le GIP-MDS avait déjà précisé qu'aucun prélèvement à la source ne devait être pratiqué sur les IJSS qui seraient versées par l'employeur en subrogation, en cas de temps partiel thérapeutique. Il vient d'indiquer que cette tolérance est prolongée pour l'année 2022 : il ne faudra donc toujours pas tenir compte des IJSS de temps partiel thérapeutique pour calculer le montant du prélèvement à la source.
www.net-entreprises.fr (base de connaissances DSN, fiche 1851, actualisée le 25 janvier 2022
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Date: 05/11/2024