Social, Paye
Date: 2023-03-01
Social,Paye
NOUVELLES MODALITÉS D'INTÉRESSEMENT
Un récent décret fait suite à la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022.
Sa première mesure concerne la possibilité pour l'employeur, depuis le 1er janvier 2023, de concevoir des accords d'intéressement sécurisés dès leur dépôt. Pour cela, l'employeur doit utiliser des accords types, via une procédure dématérialisée incluant une vérification préalable de leur conformité aux dispositions légales.
Le décret précise la procédure à suivre. L'accord doit ainsi être entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site internet « mon-interessement », à partir d'un modèle type dématérialisé. L'employeur ne doit apporter aucune modification aux clauses de ce modèle après son téléchargement. L'accord est alors sécurisé dès son dépôt, les exonérations étant réputées acquises pour la durée de l'accord, sans passer par la procédure d'examen préalable par l'URSSAF.
La deuxième mesure du décret concerne la répartition de l'intéressement.
Le décret assimile le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, les périodes de mise en quarantaine liées à une situation d'état d'urgence sanitaire et le congé de deuil d'un enfant à une période de présence en cas de répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires. Le décret complète ainsi la liste déjà prévue dans le code du travail. En pratique, pour ces absences, la rémunération que le salarié aurait perçue, s'il n'avait pas été en congé, est désormais prise en compte.
Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 ; communiqués de presse du 16 février 2023 du ministère du Travail et de l'ACOSS
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Date: 05/11/2024