Social
Date: 2023-03-03
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ADHÉSION AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, le CSP. Il en va de même pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. Une fois cette proposition faite, le salarié a 21 jours pour l'accepter ou la refuser.
Un employeur avait soumis un CSP à un salarié le 6 janvier. L'intéressé avait accepté dès le 10. Mais, le 25 janvier, donc 2 jours avant l'expiration du délai de réflexion, l'employeur avait indiqué au salarié qu'il avait décidé de conserver son emploi et qu'il ne serait pas licencié.
Le salarié avait alors saisi les prud'hommes pour faire valoir que son contrat de travail avait été rompu le 27 janvier, à l'expiration du délai de réflexion.
Les juges lui ont donné raison.
La Cour de cassation précise que « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ». Et elle ajoute que l'employeur « ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié ».
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-17784 FD
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Date: 05/11/2024