Social
Date: 2023-03-07
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PROJET DE DÉCRET SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION APRÈS ABANDON DE POSTE
Mesure emblématique de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste attend, pour entrer en vigueur, qu'un décret détermine le délai minimal que l'employeur peut fixer au salarié pour revenir au travail avant de le considérer comme démissionnaire.
Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux pour consultation lève le voile sur les intentions du gouvernement : selon un futur article du code du travail, le délai fixé par l'employeur serait d'au minimum 15 jours calendaires. Il commencerait à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
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Date: 05/11/2024