Vie des affaires
Date: 2023-03-09
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ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS
Un prêt familial ou amical peut permettre d'échapper à la faillite. En voici une récente illustration.
À la suite de difficultés financières, un viticulteur est placé en redressement judiciaire et bénéficie d'un plan de redressement. Mais au cours de l'exécution du plan, l'un de ses créanciers sociaux, se plaignant de cotisations impayées, agit en justice contre l'entrepreneur pour demander sa liquidation judiciaire.
Rappelons que la liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un débiteur en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il ne peut plus faire face à ses dettes. Pour s'opposer à l'ouverture de cette procédure, l'entrepreneur fait valoir qu'il n'est pas en cessation des paiements. En effet, il prétend être en mesure de payer sa dette de cotisations sociales grâce au soutien financier de ses amis et de sa famille.
Les juges ne sont pas immédiatement convaincus par cet argumentaire : l'entrepreneur entend payer sa dette en en créant une autre envers des amis et membre de sa famille, peu important que cette nouvelle dette ne soit pas immédiatement exigible.
Mais la justice donne finalement gain de cause au viticulteur. Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible. Si cet actif disponible permet de faire face aux autres dettes de l'entrepreneur, alors il n'est pas en cessation des paiements. Dans cette affaire, le prêt familial et amical a donc permis à l'intéressé d'échapper à la liquidation judiciaire.
Cass. com. 14 décembre 2022, n° 21-17706 D
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Date: 05/11/2024