Social, Paye
Date: 2023-03-13
Paye,Social
PAYER LE SALARIÉ INAPTE
Dans un avis du 11 décembre 2015, un médecin déclare un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat. L'employeur avait jusqu'au 11 janvier pour licencier le salarié. À défaut, il devait reprendre le versement des salaires à compter de cette date. Mais il le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 juillet 2016, 7 mois après l'avis d'inaptitude.
Or, la réglementation veut que l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de reclasser un salarié inapte doit soit le licencier, soit reprendre le paiement de son salaire à l'issue du délai d'1 mois.
Le salarié a donc saisi le conseil de prud'hommes pour, entre autres demandes, contester son licenciement et réclamer des rappels de salaire et des indemnités.
Arrivé en cassation, le débat portait essentiellement sur le calcul des sommes à verser au salarié lorsqu'il attendait son licenciement.
Dans le principe, le maintien de salaire correspond à une somme fixée « forfaitairement » au montant du salaire antérieur. Dans sa décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas déduire du montant du salaire payé le montant des IJSS perçues de la sécurité sociale. Elle ajoute que le salaire ainsi maintenu ouvre droit à l'indemnité de congés payés.
Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-19956 FB
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Date: 05/11/2024