Vie des affaires
Date: 2023-09-04
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VOL DE MARCHANDISES LORS DU TRANSPORT
En cas de vol de marchandises, le transporteur est responsable, hors cas de force majeure.
Au cours du transport de produits laitiers, un camion est arrêté par des manifestants et sa cargaison partiellement dévalisée. Le client du transporteur agit en justice pour lui demander réparation du fait de la perte de la marchandise. Le transporteur décline toute responsabilité en raison des circonstances du vol de la marchandise. Selon lui, il s'agit bien d'un cas de force majeure.
Pour le client, au contraire, la force majeure ne peut être retenue s'agissant d'un événement prévisible. Le mouvement social des agriculteurs était connu, relayé par les bulletins d'information routière et les réseaux sociaux.
Mais les juges retiennent la force majeure.
Pour eux, si le blocage du camion à un barrage était prévisible, en revanche, le transporteur ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions. En effet, il n'est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s'agissant notamment de la localisation des barrages. Il n'est pas non plus démontré que les médias ont donné les informations qui auraient permis au chauffeur d'éviter un tel blocage.
Enfin, le transporteur ne pouvait prévoir le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour voler des marchandises.
Au regard de tous ces éléments, l'événement était bien imprévisible et irrésistible. Il justifiait donc d'écarter toute responsabilité du transporteur dans la survenance du dommage.
Cass. com. 5 juillet 2023, n° 22-14476 B
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Date: 05/11/2024