Fiscal TPE
Date: 2023-09-05
Fiscal
TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES
L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes.
Il s'agit d'offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différents. Il s'agit notamment du cas des prestations d'assurance accompagnant la commercialisation de biens ou services.
L'administration fiscale vient de publier ses nouveaux commentaires qui sont en consultation publique jusqu'au 31 janvier 2024.
Actualité BOI du 23 août 2023
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Date: 05/11/2024