Fiscal TPE
Date: 2023-09-07
Fiscal
DROIT DE PARTAGE
Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint survivant de prélever sur les biens communs, avant tout partage, une certaine somme ou des biens en nature.
Dans une affaire récente, l'administration avait redressé une veuve après le dépôt de la déclaration de succession considérant qu'elle était redevable du droit de partage de 2,5 % sur la résidence principale et la résidence secondaire du couple prélevées au titre du préciput.
Les juges ont annulé ce redressement. La clause de préciput a une fonction de prélèvement par le conjoint survivant et non d'allotissement entre plusieurs partageants. Dès lors que les biens ainsi prélevés ne font plus partie de la masse successorale à partager, ils échappent donc au droit de partage.
CA Poitiers 4 juillet 2023, n° 22-01034
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Date: 05/11/2024