Vie des affaires
Date: 2023-09-11
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DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS
La garantie des vices cachés protège l'acheteur d'un bien affecté d'un défaut non apparent lors de la vente. La loi prévoit que l'action en justice doit être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Qu'en est-il lorsque le défaut se révèle très tardivement, des années après la vente ? L'acheteur ne peut agir sur le fondement de la garantie plus de 20 ans après la vente conclue par la personne dont la garantie est recherchée. La Cour de cassation vient de le confirmer, dissipant les incertitudes qui pouvaient exister sur les délais applicables.
Dans l'une des affaires dont elle était saisie, un particulier achète en 2008 un véhicule d'occasion acquis par le revendeur auprès du fabricant en 2007. Un défaut de fabrication se révèle quelques années plus tard. En 2016, l'acheteur assigne le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés. Condamné à indemniser l'acheteur, le fabricant conteste en soutenant que l'action en garantie était prescrite : selon lui, elle ne pouvait être exercée plus de 5 ans après la vente initiale.
Faux, répond la Cour de cassation. L'action doit être formée dans les 2 ans de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la personne recherchée en garantie. Dans cette affaire, l'action intentée en 2016 par l'acquéreur à l'encontre du fabricant, moins de 20 ans après la vente initiale du véhicule, n'était donc pas prescrite.
Cass. ch. mixte 21 juillet 2023, n° 21-17789 B
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Date: 05/11/2024