Social, Paye
Date: 2024-09-26
Social,Paye
INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRÉSENCE D'UN TIERS RESPONSABLE
Deux salariés d'une société de sécurité ont été victimes d'un accident du travail (AT) dans les locaux d'une entreprise cliente où ils effectuaient des rondes de surveillance. Ils ont assigné en justice l'entreprise cliente afin que cette dernière soit déclarée responsable de leurs préjudices et condamnée à les indemniser.
L'entreprise cliente a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi. Elle a alors appelé en la cause la société de sécurité, employeur des deux victimes, afin qu'elle soit condamnée à la garantir de toutes indemnisations mises à sa charge. En clair, elle demandait que la société employeur paye à sa place. Elle faisait valoir pour cela que le contrat de prestations de services qu'elle avait conclu avec la société de sécurité prévoyait que la réparation des AT subis par les salariés de cette dernière serait exclusivement à la charge de leur employeur, même si celui-ci n'avait aucune responsabilité dans l'accident.
La Cour de cassation a débouté l'entreprise cliente de ses demandes.
Elle a en effet estimé que l'employeur de la victime d'un AT ne peut pas renoncer par convention à l'immunité que lui offre le code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'un tiers condamné à indemniser la victime (en l'espèce, l'entreprise cliente) n'a aucun recours contre lui, sauf s'il y a eu faute intentionnelle de sa part. La convention de prestations de services mettant la réparation d'un AT à la charge exclusive de l'employeur de la victime, et exonérant ainsi dans tous les cas l'entreprise cliente, a donc été jugée illicite.
Cass. civ., 2e ch., 5 septembre 2024, n° 21-23442 FSB
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Date: 05/11/2024