Fiscal TPE
Date: 2025-05-27
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REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION
Le litige oppose l'administration fiscale et un oncle qui a transmis la nue-propriété de titres à ses neveux et nièces. Elle lui a adressé une proposition de rectification remettant en cause la valeur de la nue-propriété de titres servant au calcul des droits de donation et que le donateur a contestée.
Après le décès de ce dernier, elle a envoyé à une de ses nièces un avis de mise en recouvrement que celle-ci estime irrégulier. Selon les juges, c'est justifié. Si l'administration peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier tous les autres actes de la procédure d'imposition à tous les redevables solidaires de la dette fiscale. Tous les débiteurs solidaires sont en droit de soulever l'irrégularité de la procédure, y compris celui qui a effectivement reçu l'acte en cause.
Cass.com. n°23-14865 du 2 avril 2025
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Date: 30/05/2025