Fiscal TPE
Date: 2024-05-15
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DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE
L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur la plus-value réalisée. Pour cela, il faut, notamment, qu'il cesse son activité dans la société et prenne sa retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession.
Un notaire ayant cédé ses parts dans sa SCP, en deux fois en mars 2014 et janvier 2016, s'est vu refuser cette exonération sur la plus-value dégagée en 2014 pour non-respect de ce délai.
En effet, s'agissant d'un professionnel libéral, la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite est fixée au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Or, la demande ayant été déposée le 5 février 2016 et l'entrée en jouissance des droits étant donc le 1er avril 2016, il s'est, en l'espèce, écoulé plus de 2 ans depuis la cession des parts intervenue le 18 mars 2014.
CAA Lyon n°23LY00111 du 4 avril 2024
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Date: 27/12/2024