Vie des affaires
Date: 2024-10-28
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VALIDITÉ D'UNE CESSION DE PARTS NON SIGNÉE
La signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit.
Dans cette affaire, l'intégralité des parts sociales composant le capital social d'une SCI a été cédée. Mais, quelques années plus tard, l'un des cédants conteste la validité de l'acte de cession de parts au motif qu'il n'aurait pas signé l'acte et réclame des dommages et intérêts.
Les juges rejettent sa demande. Pour eux, deux éléments de preuve permettent, ici, de remédier à l'absence de signature de l'acte de cession :
- la signature par l'ancien associé d'une attestation mentionnant l'acte de cession de parts devant un fonctionnaire municipal ;
- et le désintérêt du cédant à l'égard de la vie de la société.
Cass. Civ. 4 juillet 2024, n° 23-10534
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Date: 16/11/2024