Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 24/03/2025 AVIS DE CFE Les avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas, sauf exception, adressés aux professionnels par voie postale mais disponibles... | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2025 SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : DANS QUEL CAS ? Il est courant qu'un bail commercial comporte une clause résolutoire en cas d'inexécution d'une des obligations du locataire prévues au contrat. Cela permet... | |
Social | |
| 24/03/2025 MISE À JOUR DES MODÈLES D'ATTESTATIONS ET AVIS EN MATIÈRE DE SANTÉ AU TRAVAIL En application de la loi Santé au travail du 2 août 2021, le ministère du Travail a apporté un certain nombre de modifications à quatre documents : - l'attestation... | |
| 21/03/2025 CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : NEUTRALISATION DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE Pour rappel, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 21/03/2025 SOUSCRIPTION DE PARTS DE FCPI Les sommes versées pour souscrire en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur... | |
| 20/03/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES En cas de cession d'un bien immobilier loué meublé par un loueur non professionnel, la plus-value réalisée relève du régime des plus-values immobilières... | |
Social | |
| 20/03/2025 MISE EN PLACE D'UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Une société a mis en place une complémentaire santé en application d'un accord collectif de branche, sans toutefois consulter au préalable les institutions... | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2025 DISTRIBUTION DU REPORT À NOUVEAU : À QUEL MOMENT PEUT-ON LE FAIRE ? Alors que les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes vont débuter pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, la Cour de... | |
| 19/03/2025 DÉFAUT DE NOTIFICATION D'UN PROJET DE CESSION DE PARTS : QUI PEUT DEMANDER L'ANNULATION ? Pour rappel, le code de commerce impose que, lorsqu'un associé d'une SARL souhaite céder ses parts sociales à un tiers étranger à la société, il doit notifier... | |
Fiscal TPE | |
| 19/03/2025 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les dons accordés à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.... | |
Social | |
| 19/03/2025 PRIMES DE PANIER : À QUELLES CONDITIONS SONT-ELLES EXONÉRÉES DE COTISATIONS ? Selon la réglementation, une indemnité de restauration sur le lieu de travail, encore dénommée prime de panier par certaines conventions collectives, est... | |
| 18/03/2025 LICENCIEMENT POUR MANAGMENT AGRESSIF Une société avait licencié pour faute grave un responsable d'agence après que ses collaborateurs eurent dénoncé des accès de colère, un caractère « agressif »,... | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2025 TAXE SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe régionale sur les immatriculations de véhicules applicable pour certaines sources d'énergie.... | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2025 AUGMENTATION DES PRIMES D'ASSURANCE ET DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL En 2015, un locataire sollicite le renouvellement de son bail commercial portant sur des locaux situés dans un immeuble en copropriété. Le bailleur accepte,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/03/2025 FRANCHISE DE TVA La loi de finances pour 2025 a réformé de nouveau le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros quel que soit... | |
Vie des affaires | |
| 17/03/2025 CLAUSE D'OFFRE ALTERNATIVE : IMPLICATIONS ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE Deux associés d'une SARL prévoient, au sein d'un pacte extrastatutaire, une clause d'offre alternative qui stipule qu'en cas de désaccord grave entraînant... | |
Social | |
| 17/03/2025 INAPTITUDE SANS SOLUTION DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher s'il existe d'autres emplois appropriés aux capacités de l'intéressé. Par ailleurs, la... | |
| 14/03/2025 CONSULTER LE CSE POUR INTRODUIRE L'IA DANS L'ENTREPRISE Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique au sujet de l'introduction de nouvelles technologies.... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2025 LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER Pour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d'un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable... | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2025 MANDATAIRE PONCTUEL EN MATIÈRE DE TVA Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel en matière de TVA pour des opérations comme les exportations, les sorties... | |
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