Fiscal TPE
Date: 2022-04-12
Fiscal
DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN PARENT
Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire, de leur revenu global imposable, le montant de la pension alimentaire qu'ils versent à ce titre.
En cas de litige avec le fisc, ils doivent prouver l'état de besoin de l'ascendant et la réalité des versements effectués.
En litige avec le fisc à ce sujet, un contribuable a obtenu justice à ce sujet dans une affaire récente.
Les juges ont ainsi considéré qu'un contribuable ayant versé une pension alimentaire à ses parents résidents au Liban pouvait la déduire car il avait rapporté tous les éléments exigés. En effet, il détenait des attestations du maire de la commune de résidence des parents affirmant que la mère n'avait jamais exercé d'activité professionnelle et que le père avait cessé son activité pour des raisons de santé. Il avait aussi présenté comme preuve des relevés bancaires faisant apparaître des virements correspondants à des frais médicaux engagés par les parents. Enfin, des attestations du maire et d'un avocat faisaient état du fait que les parents avaient cédé tous les biens dont ils étaient propriétaires à l'exception de leur résidence principale.
Arrêt du Conseil d'État n° 439597 du 7 mars 2022
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Date: 16/11/2024