Fiscal TPE
Date: 2022-07-18
Fiscal
ENFANT MAJEUR RATTACHÉ
S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, les parents doivent mentionner sur leur déclaration les revenus perçus par leur enfant rattaché.
Dans une affaire récente, des parents avaient rattaché à leur foyer fiscal leurs enfants majeurs au titre de 2011 à 2013. Or ces enfants avaient de leur côté souscrit leur propre déclaration de revenus au titre de ces mêmes années.
Se basant sur ce motif, le fisc a remis en cause le quotient familial des parents et la réduction d'impôt pour frais de scolarité dont ils avaient bénéficié.
Après avoir porté le litige devant les tribunaux, les parents ont finalement obtenu gain de cause. Les juges ont considéré qu'il s'agissait d'une erreur des enfants commise de bonne foi et que ceux-ci, n'ayant jamais eu l'intention de renoncer au rattachement leur déclaration, était privée de portée.
CE 21 juin 2022, n° 439846
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Date: 15/11/2024